ASSURANCE EMPRUNTEUR : Ce que change la nouvelle loi pour les propriétaires!
C’est une petite révolution dans le monde du crédit immobilier et de l’assurance!
Depuis juin 2022, les règles de l’assurance emprunteur changent. Voici les nouveautés en 4 points!
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1° Résiliation à tout moment
Tout emprunteur a désormais le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette règle s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance signés. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022 pour ceux qui étaient déjà en cours.
2° Fin du questionnaire médical
La loi Lemoine acte aussi la fin du questionnaire médical pour la majorité des emprunteurs.
Depuis le 1er juin, il n’est plus nécessaire de se soumettre aux traditionnels examens et questionnaires médicaux pour souscrire une assurance emprunteur sous réserve de 3 conditions :
– Le bien acquis doit être à usage d’habitation ou mixte.
– Vous empruntez et assurez pour moins de 200 000€ par personne tous crédits confondus.
– Le remboursement doit être prévu avant la fin de votre 60éme anniversaire
3° Réduction du délai pour le droit à l’oubli
Les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C voient, grâce à la réforme, le délai de « droit à l’oubli » réduit de moitié. Si celles-ci sont guéries depuis 5 ans, elles ne seront pas obligées de mentionner leur maladie lors de la signature du contrat.
4° Nouvelles obligations d’informations pour les assureurs
Ils devront chaque année informer leur clients de leur droit de résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.